Amendement n° COM-93 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Remplacer les mots :
dispositifs communaux et départementaux d’organisation des
par les mots :
services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de
Objet
L'article 4 de la proposition de loi apporte une modification d’ordre rédactionnel à l’article L. 6311- 1 du code de la santé publique pour reconnaître de façon plus formelle la participation des services d’incendie et de secours (SIS) à l’aide médicale urgente (AMU).
Le présent amendement vise à remplacer la référence aux « dispositifs communaux et départementaux » par une référence relative aux services à la fois locaux, départementaux ou territoriaux afin d'englober les dispositifs « locaux et territoriaux » qui doivent être désormais intégrés à la mission d’assurer l’AMU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.