Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier ».
Objet
Cet amendement vise à garantir l’anonymat aux témoins d’infractions commises sur des sapeurs-pompiers, comme le prévoit la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, initiée par Monsieur Patrick KANNER, sénateur et rapporteur de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.