Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL446

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 6 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Le plan intercommunal de coopération pour la sauvegarde des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des Métropoles à statut particulier et de la Métropole de Lyon fait l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante ainsi que d’un rapport annuel. »

Exposé sommaire

cet amendement vise à souligner, dans la dénomination de l’outil, l’objectif de moyens assigné aux EPCI afin de ne pas déresponsabiliser les Maires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).