Amendement n° 774
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Exposé sommaire
L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, librement déterminé, est réaffirmé comme un acte individuel, dénué de lien avec les différentes contraintes relevant des travailleurs.
Le présent amendement vient donc clarifier la situation de l’activité des sapeurs-pompiers volontaires pour écarter clairement leur assimilation aux travailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).