Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL602

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Rejeté M. Aurélien Pradié (LR) Article 32 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La création d'une réserve citoyenne de sécurité civile ne se justifie pas et risquerait de porter atteinte au volontariat. L'organisation des secours en France repose sur un modèle unique, celui des sapeurs-pompiers volontaires. La gestion d'une réserve citoyenne serait lourde et  peu compatible avec le fonctionnement décentralisé des services d'incendie et de secours. De plus, c'est méconnaître le réseau associatif des sapeurs-pompiers et son rôle essentiel dans la gestion et l'encadrement d'équipes de soutien et d'appui logistiques qu'il conviendrait de consolider.  

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).