Amendement n° 468
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette somme est évaluée selon un référentiel élaboré par l’administration du budget et par l’administration fiscale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le pouvoir des conseils d'administration des SDIS pour imposer une redevance aux usagers des opérations de secours. Cette demande de redevance doit pouvoir être évaluée selon les besoins et moyens financiers disponibles pour l'ensemble des administrations publiques, et ce faisant son montant être déterminé en amont par un référentiel élaboré par la Direction du Budget et la Direction Générale des Finances Publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).