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Amendement n° CL757

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Rejeté M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) Article 32 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article 32 qui prévoit la création d’une réserve citoyenne de sécurité civile. 

Si la proposition apparait comme une idée intéressante elle avait déjà été tenté au niveau communal et s'était soldée par un échec. Elle risque en fait d’altérer le développement du volontariat, d'affaiblir le rôle des AASC et de fait des anciennes réserves communales de SC. Un dispositif qui développe et consolide ce dispositif d'ores et déjà existant aurait été préférable.

Un projet similaire avait été proposé en 2019 aboutissant à la création d’équipes de soutien et d’appui logistique au sein de nombreux SDIS s’appuyant sur le réseau associatif sapeurs-pompiers, ce qui s'est avéré incohérent et peu compatible avec le mode de gouvernance décentralisé des SIS. 

Enfin cet article va venir ajouter de la lourdeur en terme de gouvernance étatique de la réserve notamment par son lien avec la réserve civique prévue par la loi 2017-86 du 27 janvier 2017, ce qui n'est pas nécessaire pour nos SIS. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).