Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
La possibilité pour les volontaires de service civique de s’engager dans des associations agréées de sécurité civile, pour participer notamment aux missions sont précisées à l’article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure, est déjà prévue par l’article L. 120-1 du code du service national dans le cadre du volontariat associatif (1°), comme du reste la possibilité de s’engager auprès des services d’incendie et de secours (3°).
Il n’est donc pas utile d’adopter une disposition législative supplémentaire, qui viendrait en concurrence avec le code du service national et pourrait créer de la confusion dans ce régime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).