Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “employeur partenaire des sapeurs‑pompiers”, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le service d’incendie et de secours adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer le label "employeur partenaire des sapeurs‑pompiers" mentionné à l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d’heures du sapeur‑pompier volontaire.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations et contributions patronales, voté en commission des lois du Sénat, et de rétablir les dispositions issues de l’examen à l’Assemblée nationale, en 1ère lecture, relative au développement du label « entreprise employeur de sapeurs-pompiers ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).