Amendement n° 162 Sénat

Supprimer cet article.

Annoncé par les rapporteurs au stade de la commission, le présent amendement tend à supprimer l’article 22A.

L’article 22 A de la présente proposition de loi tend à préciser que l’activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. Cette précision fait directement écho à la jurisprudence « Matzak » de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018 qui a attribué la qualification de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires, impliquant une application aux intéressés des définitions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relatives à la "durée du temps de travail" et aux "périodes de repos".

Les rapporteurs soutiennent la volonté de faire obstacle à cette jurisprudence mais constatent que les dispositions prévues par l’article 22 A de la présente proposition de loi sont inopérantes. Ils proposent donc la suppression de cet article mais souhaitent que le Gouvernement soumette une réponse juridique effective à ses partenaires européens, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne.