Amendement n° COM-62 Sénat

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ou un marin-pompier ».

Le présent amendement a pour objet de reprendre la proposition de loi à l'initiative de Patrick Kanner et adoptée par le Sénat en 2019 qui a pour objet de faciliter l’anonymat des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers.

Là où le droit actuel prévoit un minimum de trois ans d’emprisonnement pour que le dispositif d’anonymisation des témoins puisse être mis en œuvre, le présent amendement l’étendrait à toute infraction dès lors qu’elle serait commise sur un sapeur-pompier.

Le présent amendement inclut également les marins-pompiers afin de tenir compte de l’harmonisation proposée par les rapporteurs pour la dénomination des sapeurs-pompiers dans l'ensemble du code pénal.