Amendement n° 765
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la loi de 1996 sur la départementalisation des services d’incendie et de secours.
Ce rapport a pour objectifs de présenter le rôle respectif de l’État, des départements et des communes et établissements publics de coopération intercommunale dans cette nouvelle organisation, la situation financière, matérielle et d’entretien des services départementaux d’incendie et de secours ainsi qu’une analyse du coût des interventions et des montants alloués par les départements à leurs services départementaux d’incendie et de secours respectifs.
Exposé sommaire
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la loi de 1996 sur la départementalisation des services d'incendie et de secours.
Ce rapport a pour objectifs de présenter le rôle respectif de l'État, des Départements et des Communes/EPCI dans cette nouvelle organisation, la situation financière, matérielle et d'entretien des SDIS ainsi qu'une analyse du coût des interventions et des montants alloués par les Départements à leurs SDIS respectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).