Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Ajouter un alinéa ainsi rédigée:
"Le recueil des informations nécessaires au traitement des droits et du recouvrement des contributions des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen est confié et déconcentré auprès des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours."
Objet
L'Assemblée Nationale a introduit une disposition qui permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'accéder aux sommes versées sur leurs comptes, conformément au 8° de l'article L. 5151-9 du code du travail. La collecte des informations et des ressources nécessaires à la mise en oeuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires est confiée à l'Association nationale pour la prestation de la fidélisation et de la reconnaissance (APFR).
Or, l'APFR rencontre des difficultés matérielles pour assurer cette collecte auprès de 1204 autorités de gestion. Le présent amendement prévoit donc la déconcentration du recueil des informations nécessaires au traitement des droits et du recouvrement des contributions des sapeurs-pompiers volontaires auprès des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.