Amendement n° 37 Sénat

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression nous souhaitons lancer un appel au Gouvernement sur cet article sans portée juridique mais dont le thème nous semble particulièrement important.

En effet, si cet article a pour ambition de contrer la législation et jurisprudence européennes sur la limitation du temps de travail (qui s’imposerait également aux sapeurs-pompiers volontaires), rien n’en assure la portée puisque le droit européen prime sur le droit français. Par ailleurs, si nous estimons nécessaire la protection de notre modèle de sécurité civile où le volontariat a une place très importante, nous souhaitons évoquer la forte dépendance de notre organisation sur les pompiers volontaires qui sont une main d'œuvre à bas coût, plutôt que d’augmenter les effectifs de professionnels et d'améliorer le statut de pompier volontaire. Le dispositif proposé par cet article ne résoudra ni l’un, ni l’autre de ces problèmes, nous proposons donc sa suppression.