Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente un rapport annuel au Conseil national des sapeurs pompiers volontaires établissant le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire pour assurer l’accès effectif des sapeurs pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d'incendie et de secours. » ;
Objet
Cet amendement prévoit, afin d’évaluer l’impact de la déconcentration à l’échelon départemental de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs pompiers volontaires, la présentation par le Ministère de l’Intérieur d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs pompiers volontaires – CNSPV – en vue d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire pour assurer l’accès effectif des sapeurs pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).