Amendement n° CL153
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement cherche à éviter une interprétation limitative sur les autres interventions des SIS à cause d'une distinction "opération de secours" et "autres opérations". Une intervention de secours incluant d'autres actions nécessaires mais n'impliquant pas forcément un secours, comme une sécurisation des périmètres d'action.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).