Amendement n° 429
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« œuvre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire
Limiter l'expérimentation à une zone de défense risquerait de faire perdre encore davantage de temps à ce dossier et de plus une zone de défense n'est pas assez représentative, c'est pourquoi cet amendement vise à conforter la validité de cette expérimentation en l'étendant à l'ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).