Amendement n° 261
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« , à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier »
les mots :
« ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ».
II. –En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« ses missions »
les mots :
« sa mission de secours aux personnes et aux biens »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Exposé sommaire
Il est impératif d’octroyer le bénéfice des dispositions de l’article 433-5 du code pénal relatif à l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique, à tous les sapeurs-pompiers, civils et
militaires, et aux sapeurs-pompiers de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
De plus, le présent amendement propose que soit garanti l’anonymat aux témoins d’infractions commises à l’encontre des sapeurs-pompiers
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).