Amendement n° 339
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« départemental ou territorial ».
Exposé sommaire
L’article 33 de la proposition de loi donne la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude aux côtés des professionnels médicaux exerçant dans les services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours.
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à étendre à tous les SIS, qu'ils soient départementaux, territoriaux mais également locaux la présente disposition de l’article 33 qui permet aux étudiants en santé d’effectuer un stage de sapeur-pompier. En effet, l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales précise que "ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale." Cet amendement vise à intégrer ces centres d'incendie et de secours locaux dans le champ de la mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).