Amendement n° 317
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 724 – 15 ainsi rédigé :
« Art. L. 724‑15. - Lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ne peut instituer une réserve communale de sécurité civile faute de ressources humaines ou matérielles suffisantes, elle peut sur délibération du conseil municipal solliciter les associations de protection civile pour composer la réserve communale dans les conditions mentionnées à l’ article L. 724‑2. »
Exposé sommaire
La loi de modernisation de sécurité civile de 2004 avait instauré la possibilité, pour les communes, de se doter de réserves communales de sécurité civile en vue d'assurer des missions de prévention et de sauvegarde, en complément des secours publics. À ce jour, un nombre limité de communes ont mis en place ce dispositif en raison d’un manque de moyen en termes de ressources humaines, d’expertise et de formation.
Cet article, permet à la commune ou à l’intercommunalité, qui n’est pas en mesure d’instituer une réserve communale de sécurité civile faute de ressources humaines ou matérielles suffisantes, sur délibération du conseil municipal, de solliciter les ADPC (associations de protection civile) pour composer la réserve communale dans les conditions mentionnées à l’ Article L.724-2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).