Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 19 janvier 2005, édition papier, page 879, 2e colonne, article 71, I, 9e ligne, et édition électronique, texte n° 1 : au lieu de : « 99, 102 », lire : « 99, 101, 102 » ; page 894, 2e colonne, article 148, II, 1re ligne, au lieu de : « titre VII », lire : « titre VI ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Analyse en cours…
Détail et débat →Ces entreprises et organismes commerciaux ne peuvent participer directement au service public de l'emploi.
Détail et débat →La pleine participation de l'AFPA et des missions locales au service public de l'emploi implique qu'elles soient aussi parties à la convention entre les différents partenaires
Détail et débat →Pour que les maisons de l'emploi aient, le cas échéant, une action efficace, il semble évident qu'elles doivent participer à l'accueil, l'orientation, l'insertion, l'orientation à la formation et l'ac…
Détail et débat →Cet amendement tend à clarifier le régime juridique des maisons de l'emploi.
Détail et débat →Cet amendement tend à insérer l'ensemble des partenaires concernés dans les maisons de l'emploi.
Détail et débat →Il s'agit d'associer expressément les structures d'insertion par l'économique au travail des maisons de l'emploi.
Détail et débat →Conscients de la nécessité de faire évoluer le service public de l'emploi pour qu'il satisfasse mieux les besoins des demandeurs d'emploi, les auteurs de cet amendement n'en demeurent pas moins farouc…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent d'associer les partenaires sociaux aux maisons de l'emploi.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent d'associer l'AFPA à la conclusion de conventions pluriannuelles entre l'Etat, l'ANPE et l'Unedic.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent que l'AGEFOPH puisse être partie à la convention facilitant la coordination des actions des différents intervenants dans le domaine de l'emploi.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne se satisfont pas du contenu et du périmètre du SPE retenu par le projet de loi.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent notamment le rôle conféré par ce texte au sein du SPE à des opérateurs privés tels que les entreprises d'intérim, agences de placement…
Détail et débat →Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'objectif est de parvenir d'ici 2006, à la constitution d'un dossier unique du demandeur d'emploi accessible aux différents réseaux. Or, l'article 1 n'envi…
Détail et débat →Telles qu'envisagées par le projet de loi, les maisons de l'emploi apparaissent comme un outil de neutralisation de l'ANPE au profit des acteurs privés du placement et de l'entreprise. Les auteurs de …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s'assurer que les maisons de l'emploi, dans les diagnostics établis au niveau local, prendront en compte la dimension quantitative mais aussi qualitative des be…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent insister sur la nécessité de faire de ces maisons de l'emploi des lieux de vraie construction de projet personnel et de retour à l'emploi stable. C'est pourquoi…
Détail et débat →Partenaires des politiques nationales de l'emploi, de l'insertion des jeunes et de l'éducation, les missions locales et PAIO désignées par le projet de loi comme pilote de l'accompagnement personnalis…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent les suppressions envisagées d'une part, du conseil d'orientation et de surveillance des institutions chargées du placement, de l'indemnisation et d'autre part, d…
Détail et débat →Même si la loi n'a pas prévu la contribution obligatoire des collectivités dans le programme de cohésion sociale décliné par la présente loi, les collectivités risquent fort d'être soumises à la press…
Détail et débat →L'AFPA fait partie intégrante du service public de l'emploi ; votre Commission des affaires sociales propose à ce titre d'en faire l'un des signataires de la convention prévue à l'article L. 311‑1 du …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La persistance d'un taux de chômage élevé justifie que les associations de chômeurs mettent les compétences qu'elles ont acquises au service de la mise en œuvre de la politique de l'emploi.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de débattre avant même d'examiner les dispositions relatives au traitement du chômage, des licenciements « abusifs » au point de vue économique. Il s'…
Détail et débat →Même si des dispositions de ce projet de loi auront un impact positif, celui-ci sera très limité dans les départements d'outre-mer, qu'il s'agisse des mesures relatives à l'emploi ou de celles relativ…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent la libéralisation de la diffusion d'offres et demandes d'emploi, conséquence de la fin du monopole de placement de l'ANPE.
Détail et débat →Amendement de repli tendant à supprimer le mot « étranger » qui engendrera des amalgames. En effet, l'étranger n'est pas forcément un migrant, il peut être un touriste, un étudiant, un réfugié…. ; il …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent l'ouverture de l'activité de placement aux opérateurs privés conduisant à sélectionner les personnes les moins éloignées de l'emploi.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La prise de participations et la création de filiales dont les services seraient payants est contraire à la vocation de l'Agence nationale pour l'emploi.
Détail et débat →Il s'agit de s'assurer que le fonctionnement des filiales de l'ANPE sera assuré par des personnes dont la compétence est éprouvée.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent la prise de participations ou la création de filiales par l'ANPE qui, placée sur un marché concurrentiel ne remplira plus ses missions de service public au bénéf…
Détail et débat →L'article 5 du projet de loi ouvre à l'ANPE la possibilité de créer des filiales pour l'exercice de ses missions. Elle pourra ainsi facturer certains de ses services aux entreprises qui font appel à e…
Détail et débat →L'abrogation de l'article 1er de la Loi du 17 juillet 2001 portant DDOSEC emporte abrogation du plan d'aide au retour à l'emploi, lequel prévoit des mesures dont la mise en œuvre est confiée exclusive…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent que les chômeurs puissent être représentés dans les organismes chargés de la gestion de leurs droits.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l'ANPE doit rester maîtresse de la prescription des mesures favorisant la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent que les chômeurs puissent être représentés dans les organismes chargés de la gestion de leurs droits.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les mesures coercitives dont le projet de loi propose la mise en œuvre à l'encontre des demandeurs d'emploi impliquent que ceux-ci ne puissent être victimes de telles mesures sous n'importe quel préte…
Détail et débat →Il n'apparaît pas souhaitable d'autoriser une possibilité de radiation d'un demandeur d'emploi au prétexte qu'il n'aura pas répondu à la convocation d'un organisme non précisé par le projet de loi.
Détail et débat →Il n'est pas souhaitable d'autoriser des organismes non identifiés à réduire ou supprimer le montant de l'allocation chômage des demandeurs d'emploi indemnisés, de plus sans accorder à ceux-ci des gar…
Détail et débat →La condition de recherche d'emploi doit pouvoir être considérée satisfaite lorsque la personne accomplit des actes positifs en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent d'intégrer la prise en compte des aspirations personnelles à apprécier le respect de l'obligation de recherche active d'emploi.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l'inscription des demandeurs d'emploi doit à nouveau relever de l'ANPE.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement craignent que les nouveaux contours de l'obligation de recherche active d'emploi contraignent les demandeurs d'emploi à accepter des offres en dessous de leur qualificati…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent qu'une personne puisse être radiée de la liste des demandeurs d'emploi au motif qu'elle a refusé de suivre une formation ou qualification prescrite par le servic…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions relatives au contrôle de la recherche d'emploi entraînent une déqualification des demandeurs d'emploi.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent les sanctions, même graduées, de l'obligation de recherche active d'emploi qui neutralisent le droit au revenu de remplacement.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement reprenant les termes actuels du code du travail, entendent réintroduire la notion de droit au revenu de remplacement gommée par le projet de loi.
Détail et débat →Le contrôle de la recherche d'emploi doit rester de la compétence exclusive des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi. Par ailleurs, l'extinction du droit au revenu de remplacement es…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement du pouvoir de réduction ou de suppression du revenu de remplacement aux organismes de l'assurance chômage.
Détail et débat →Cet amendement prévoit un droit de recours contre les décisions de suspension, suppression ou de réduction du droit du revenu de remplacement.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement rejettent les modalités du contrôle de la recherche d'emploi retenues par le projet de loi.
Détail et débat →Avant la décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi doit pouvoir être entendu s'il le souhaite et être assisté par la personne de son choix.
Détail et débat →L'État souhaite mener une action d'accompagnement personnalisé auprès des jeunes sans emploi, de niveau VI et V bis, pendant les cinq années de la durée du plan. Cette volonté se traduit par l'affirma…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent rappeler au gouvernement l'urgence de traiter de la sécurisation des parcours d'accès à l'emploi des jeunes adultes.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il s'agit d'un sous-amendement de coordination à l'amendement n° 15 de la commission des affaires sociales. Il tire les conséquences de l'amendement visant à confier à l'État la compétence de l'accomp…
Détail et débat →Le IV de l'article 138 de la loi de finances pour 2004 tirait les conséquences : - d'une part, du transfert aux régions de la compétence relative à l'accompagnement des jeunes rencontrant des difficul…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent l'accélération de la fin des emplois jeunes.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
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Détail et débat →Si la modularité des contrats d'apprentissage est un acquis important, la possibilité de conclure des contrats d'une durée inférieure à un an n'est pas compatible avec l'acquisition de véritables qual…
Détail et débat →Cet amendement tend à préciser l'intérêt de la création d'une carte d'apprenti.
Détail et débat →Cette disposition vise à faciliter le travail du maître d'apprentissage à la fois en lui permettant de disposer du temps nécessaire pour assurer sa fonction et en lui permettant de suivre les formatio…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif de création ou de reprise d'entreprise est étranger à l'objet du contrat d'apprentissage.
Détail et débat →L'article 81 bis du code général des impôts prévoit l'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés aux apprentis dans une limite qui est aujourd'hui fixée à 7 510 euros (il s'agit du seuil…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le financement de la formation des maîtres d'apprentissage relève du cœur des dépenses auxquelles le financement par la taxe d'apprentissage est destiné. L'idée selon laquelle elle relèverait désormai…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le système de « vases communicants » mis en place par cet article ne garantit aucunement le développement de l'apprentissage. En revanche, conjugué avec le dispositif prévu par l'article 14 du projet …
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite transformer l'actuel fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) en un fonds de développement et de modernisation. Afin d'accroître les ressources de ce f…
Détail et débat →Il n'est pas nécessaire de créer un dispositif supplémentaire et facultatif de contractualisation de manière distincte des procédures du plan régional de développement des formations professionnelles …
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à favoriser le développement du préapprentissage dès l'âge de 14 ans. Le financement complémentaire apporté dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens par l'intermédia…
Détail et débat →En cas de difficulté pour conclure un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat, la région, les chambres consulaires, et les autres organisations partenaires, il convient de laisser la possibilité…
Détail et débat →Il s'agit de prévoir que les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pourront prévoir le financement d'actions expérimentales innovantes initiées par les régions.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement propose de compléter l'état annexe proposé par le projet de loi.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
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Détail et débat →Cet amendement vise à donner à la région les moyens d'assurer sa mission de concertation, dans le sens, fixé par le Gouvernement, de la transparence des procédures de collecte et de répartition de la …
Détail et débat →Analyse en cours…
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Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →En légalisant la pratique de la « prime de Noël » pour les bénéficiaires de minima sociaux, les auteurs de cet amendement interpellent le gouvernement sur la situation matérielle particulièrement préc…
Détail et débat →Si la reconquête de l'emploi, l'éradication des causes de la pauvreté doivent être une priorité, les auteurs de cet amendement posent néanmoins l'exigence d'une revalorisation des minima sociaux.
Détail et débat →Analyse en cours…
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Détail et débat →Cet amendement tend à préciser que les catégories de personnes les plus en difficulté doivent être réellement bénéficiaires des contrats d'accompagnement.
Détail et débat →Les personnes qui seront bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi ne disposent que de moyens financiers modestes. Le non paiement des heures consacrées à suivre une formation peut les…
Détail et débat →Il est nécessaire de prévoir une limitation de durée et de possibilités de renouvellement au contrat dans la mesure où il s'agit d'un contrat d'insertion.
Détail et débat →Dans un souci de simplification, les auteurs ce cet amendement proposent la création d'un contrat unique d'insertion pour le secteur marchand. Un contrat à durée indéterminée ou déterminé, aux modalit…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Cette modification est d'ordre rédactionnel. L'amendement 38 de la commission des affaires sociales précise que la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat d'accompagnement dans l'emploi peut ê…
Détail et débat →Analyse en cours…
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Détail et débat →Il est nécessaire de prévoir la durée du contrat et ses conditions de renouvellement, s'agissant particulièrement d'un contrat d'insertion.
Détail et débat →Il ne semble pas y avoir de motif à la possibilité d'absence d'accompagnement ou de formation du salarié, particulièrement s'agissant de contrats d'insertion.
Détail et débat →Les bénéficiaires de contrat initiative emploi ne disposant que de moyens financiers modestes, il convient de leur permettre de suivre une formation dans de bonnes conditions.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne se satisfont pas du regroupement sous un label unique, contrat initiative emploi, des différents dispositifs d'insertion dans le secteur marchand dans la mesure où, au…
Détail et débat →Les contrats initiative emploi doivent réellement bénéficier aux catégories de personnes en difficulté.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent que les contrats d'insertion dans le secteur marchand ouvrent droit à une formation obligatoire à la charge de l'employeur.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent d'une part, de sécuriser le parcours professionnel des salariés en contrat d'insertion dans le secteur marchand et, d'autre part, d'éviter les effets de substit…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à améliorer l'amendement n° 50 qui précise opportunément qu'une personne embauchée dans une entreprise dans le cadre d'un contrat initiative emploi doit être, à l'issue d'une c…
Détail et débat →Cet amendement vise à reconnaître le rôle important de ces Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. En 2003, 3300 entreprises étaient adhérentes à un Groupement d'employeurs pour…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les ateliers et chantiers d'insertion, pour lesquels le projet de loi prévoit une aide structurelle à l'accompagnement et reconnaît la qualité d'employeurs visés par les futurs contrats d'avenir et co…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
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Détail et débat →Amendement de cohérence.
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Détail et débat →Amendement de cohérence.
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Détail et débat →Le présent amendement tient compte d'une préoccupation qui, fort légitimement, s'est exprimée dans les débats devant les deux chambres et à laquelle le gouvernement a été sensible. Il vise à garantir …
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Détail et débat →Amendement de cohérence.
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Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
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Détail et débat →S'il est concevable que les allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique bénéficient pendant une courte durée d'un contrat da…
Détail et débat →Il serait judicieux que le fonds départemental pour l'insertion soit utilisé prioritairement pour des actions d'insertion par l'activité économique, et en tenant compte des stratégies territoriales de…
Détail et débat →Afin de favoriser la cohérence de l'offre d'insertion dans le département, il est nécessaire de lier de manière institutionnelle le conseil départemental d'insertion et la commission pivot emploi inse…
Détail et débat →Les structures d'insertion par l'activité économique peuvent avoir recours à différents types de contrats pilotés par divers intervenants, mais qui peuvent tous bénéficier d'une formation professionne…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement continuent de s'interroger sur l'efficacité du contrat d'insertion revenu minimum d'activité.
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre aux conseils généraux, dans le cadre de l'aide sociale légale, de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
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Détail et débat →Cette disposition conduit essentiellement à une nouvelle réduction fiscale néfaste aux finances de l'Etat. De plus, sous couvert d'aide à la création d'entreprise, elle comporte un risque d'externalis…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser la nature des actions que la Maison de l'emploi est compétente pour mettre en oeuvre, dans les bassins d'emploi confrontés à des difficultés économiques, pour faciliter …
Détail et débat →Cet amendement apporte une précision sur la nature des actions d'évaluation de compétences et d'accompagnement au reclassement destinées aux salariés licenciés auxquelles les Maisons de l'emploi pourr…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet article propose d'insérer dans le code du travail une possibilité générale et illimitée de dérogation par accord d'entreprise à la procédure légale de licenciement économique, ce qui n'est pas con…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent que le comité d'entreprise, chaque année, soit informé et consulté sur les mesures visant notamment les salariés précaires.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de permettre aux salariés des entreprises sous-traitantes de bénéficier de conditions similaires de reclassement à celles des salariés des grands groupes.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il apparaît inconcevable de présenter un dispositif relatif aux licenciements sans organiser l'action contre le phénomène massif de délocalisations d'entreprises.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui s'inscrit dans un contexte global d'assouplissement des règles de licenciements.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La rédaction actuelle du huitième alinéa de l'article L. 435-4 du code du Travail disposant que l'ordre du jour du comité central d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire, est…
Détail et débat →Le 1° de cet article aura pour effet d'entraîner une nouvelle dérégulation du droit du travail, puisqu'il permet la conclusion de contrats précaires pour l'exécution de tâches permanentes relevant de …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que le recours au travail temporaire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanent…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction de nouveaux cas de recours au travail temporaire, même s'il est question de faciliter l'embauche de personnes rencontrant des difficultés d'in…
Détail et débat →Les ateliers et chantiers d'insertion accueillent près de 60 000 personnes par an. Nul ne peut contester aujourd'hui leur compétence et leur professionnalisme en matière de réinsertion socioprofession…
Détail et débat →Les dispositions de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et concernant le travail de nuit (applicables depuis la parution du décret n° 2002-792 du 3…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de prévoir que les salariés doivent suivre une formation relative à la micro et la macro-économie pour améliorer leur connaissance de l'entreprise. Cette formation globale …
Détail et débat →Il n'y a pas lieu d'abroger les articles de la loi de modernisation sociale mentionnés par cet article.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement jugent inacceptable l'abrogation envisagée de plusieurs dispositions de la loi de modernisation sociale dont l'objet est de faciliter et accélérer pour les employeurs les…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir l'obligation pour l'employeur d'engager des négociations sur la réduction du temps de travail avant l'établissement d'un plan de sauvegarde pour l'…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir le principe de la réalisation d'une étude d'impact social et territorial à l'appui des décisions du chef d'entreprise.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir le principe de l'information préalable du comité d'entreprise avant l'annonce publique par le chef d'entreprise de mesures ayant un impact sur les …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir la possibilité offerte au comité d'entreprise de saisir un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement c…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement tiennent à la distinction entre les phases successives de consultation du comité d'entreprise au titre du livre IV et du livre III du code du travail.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les comités d'entreprises doivent être en mesure de discuter des choix du chef d'entreprise, de proposer des solutions alternatives au plan social et de r…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le critère des qualités professionnelles n'a pas à être pris en compte pour déterminer l'ordre des licenciements économiques.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l'autorité administrative doit être en mesure de jouer pleinement son rôle durant la procédure de licenciement économique.
Détail et débat →Cet article réduit le délai de recours des salariés victimes d'une procédure de licenciement de cinq ans à un an, ainsi que le délai de référé.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de 15 jours fixé pour saisir le juge des référés concernant le respect de la procédure de licenciement économique est dérisoire.
Détail et débat →Actuellement, toute action individuelle en nullité du plan social se prescrit par cinq ans. Par conséquent, les auteurs de cet amendement refusent que ce délai soit abaissé à un an.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Chaque économie ayant des caractéristiques différentes, aucun modèle n'est directement transposable à l'ensemble des situations économiques existantes. L'économie française, qui a un socle industriel …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement précise de manière claire la possibilité pour toute collectivité locale d'aider directement les créateurs d'entreprises, octroyée par la loi 2004‑809 du 13 août 2004 relative à la décen…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre de mesurer les effets réels de la programmation prévue par le projet de loi.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Ce sous-amendement a pour objet d'éviter que les opérateurs œuvrant dans le logement social soient à la fois juge et partie au sein des commissions d'attribution.
Détail et débat →L'amendement 39 complète la composition des commissions d'attribution de logements locatifs sociaux . Il prévoit la représentation des associations d'insertion et de logement des personnes défavorisée…
Détail et débat →Les maisons relais ne constituent pas un dispositif relevant de la logique de l'hébergement ou du logement temporaire. Il s'agit d'une forme d'habitat adapté destinée à des personnes en situation de g…
Détail et débat →Cet amendement de réécriture de l'article 39 vise à sortir du dispositif d'hébergement d'urgence et temporaire les maisons relais qui doivent faire l'objet d'un chapitre à part puisqu'il s'agit d'une …
Détail et débat →Cet amendement vise à intégrer dans la liste des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sociaux, les femmes séparées ou seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge…
Détail et débat →Les maisons relais ne constituent pas un dispositif relevant de la logique de l'hébergement d'urgence ou du logement temporaire. Il s'agit de sorte de maisons de famille, d'une forme d'habitat pérenne…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de ne pas comptabiliser comme logements sociaux les logements financés par des PLS dans le cadre du dispositif prévu par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et …
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Le simple rattrapage prévu par la loi de programmation ne suffit pas à répondre aux besoins. C'est l'objet de cet amendement.
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →La programmation de logements locatifs sociaux proposée par cet article présente plusieurs défauts : elle est très insuffisante par rapport à la demande ; elle fait une part trop belle aux logements i…
Détail et débat →Par cet amendement, il est proposé de doubler le montant du prélèvement opéré par logement manquant sur les communes soumises à l'obligation de réaliser 20% de logements locatifs sociaux qui ne respec…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La création de l'Agence nationale de rénovation urbaine a permis de relancer la dynamique de rénovation urbaine des quartiers les plus vulnérables de notre pays. Les élus locaux se sont mobilisés auto…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de transformer la mesure d'allongement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements ayant fait l'objet d'une décision de subve…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de coordination qui a objet de transformer la mesure d'allongement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements ayant fait l'objet d'un…
Détail et débat →Les logements visés par cet article sont des logements qui bénéficient de subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et non de prêts de l'Etat.
Détail et débat →Analyse en cours…
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Détail et débat →Cet amendement précise les modalités de calcul de la compensation de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de l'exonération de taxe foncière prévu par l'article 43. La compensation sera intégrale e…
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Détail et débat →Les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers peuvent être compétents sur des territoires comportant plusieurs centaines voire milliers de communes. Prévoir la consul…
Détail et débat →Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 134 sous réserve de des deux précisions apportées par ce sous-amendement. Premièrement, la remise d'un rapport sur la cession des actifs fonciers est ma…
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Détail et débat →Dans un souci d'équité de traitement et afin de favoriser la réalisation de logements sociaux, il convient que les logements sociaux des SEM et leurs locataires soient, au même titre que les organisme…
Détail et débat →Les Etablissements Publics Fonciers visés par l'amendement de Monsieur GIROD sont ceux qui sont mentionnés au b) de l'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme, tel qu'il a été modifié par l'amendement …
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Détail et débat →La circulaire du 13 mai 2004 relative à la prévention des expulsions dans le parc social a confié au préfet un rôle important qui ne se retrouve pas dans le projet de loi. Cet amendement propose que l…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser le rôle du préfet dans le cadre de la signature d'un protocole visant à prévenir l'expulsion d'un locataire du parc social : maintien des aides personnelles ; m…
Détail et débat →Le plan d'apurement de la dette locative, fixé à deux ans, ne paraît pas réaliste. Compte tenu du niveau d'endettement et de la faiblesse des ressources des locataires concernés, il apparaît opportun,…
Détail et débat →Par cet amendement, il s'agit d'étendre aux baux des logements de l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais le protocole d'accord prévu entre les bailleurs sociaux et leurs l…
Détail et débat →Cet amendement vise à intégrer dans le protocole d'accord un accompagnement social. En effet, il faut faire prendre conscience aux personnes concernées des enjeux auxquels elles sont confrontées lorsq…
Détail et débat →Cf. amendement n° 369.
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Ce sous-amendement a pour objet de faire en sorte que la non-application de la prescription s'applique au seul paiement de l'aide et non pas à son recouvrement, ce qui serait défavorable à l'allocatai…
Détail et débat →Le bailleur n'a pas à être signataire du protocole, puisque dans les cas de sous-location, le contrat est signé entre l'association locataire et le sous-locataire. Aussi le gouvernement souhaite-t-il …
Détail et débat →Ce sous‑amendement a pour objet de faire en sorte que la non application de la prescription couvre également l'allocation de logement à caractère familial, et s'applique au seul paiement de l'aide et …
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de coordination permettant de déroger aux conditions d'ouverture du droit à l'APL. Il est donc proposé de supprimer ce mois de carence.
Détail et débat →Cet amendement vise à déroger aux conditions d'ouverture du droit à l'APL. Il existe un titre d'occupation permettant l'ouverture du droit à l'aide locative qui est versée à compter du premier mois su…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de coordination permettant de déroger aux conditions d'ouverture du droit à l'APL. Il est donc proposé de supprimer ce mois de carence.
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Détail et débat →L'esprit et la lettre de la loi ayant instauré l'aide personnalisée au logement posaient le principe que cette aide devait être affectée au logement. Dans les faits, cependant, l'APL ou les aides au l…
Détail et débat →Il n'est pas acceptable que dans un projet de loi traitant du logement des personnes en difficulté, l'Etat mobilise des subventions au profit de l'Anah pour soutenir non pas uniquement le développemen…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
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Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ». Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour r…
Détail et débat →La lutte contre la vacance des logements et la mobilisation du parc privé constituent des éléments de réponses à la crise du logement, d'autant que la vacance atteint des proportions importantes dans …
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Détail et débat →S'il est sans conteste urgent et nécessaire de lutter contre l'habitat insalubre et indigne, il n'est pas acceptable que le Gouvernement dessaisisse le Parlement de ses prérogatives. Le recours à l'or…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'introduire un article dans le code de la consommation, portant sur une nouvelle « mesure extraordinaire » à la disposition des commissions de surendettement. La commissio…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'introduire un article dans le code de la consommation, portant sur une nouvelle « mesure extraordinaire » à la disposition des commissions de surendettement. La commissio…
Détail et débat →Les établissements financiers facturent jusqu'à plus de 40 euros les frais afférents à l'inscription sur le fichier de la Banque de France, recensant les incidents de paiement des personnes physiques.…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le Gouvernement propose en substitution de l'amendement 288 présenté par Monsieur ALDUY cet amendement qui ne préjuge pas de la nature du dispositif de traitement d'urgence des situations d'insalubrit…
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Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Il convient de préciser, aux termes mêmes de la loi, que les dispositifs de réussite éducative seront d'abord organisées en ZEP.
Détail et débat →Dans l'attente de la nouvelle loi d'orientation sur l'école, il faut créer ces équipes de réussites éducatives afin de lutter contre l'échec scolaire et garantir un droit d'accès égal à tous les élève…
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Détail et débat →Amendement de conséquence avec l'amendement relevant le pourcentage des dons donnant lieu à réduction d'impôt, lorsque ces dons bénéficient aux organismes sans but lucratif procédant à la fourniture g…
Détail et débat →Les organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ou leur fournissant gratuitement des soins, jouent un …
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Détail et débat →Amendement de conséquence.
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Détail et débat →L'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 réforme la dotation forfaitaire et redéfinit le rôle du comité des finances locales en matière de répartition des divers concours de la dotation glo…
Détail et débat →Le texte proposé par le gouvernement a introduit un élément de garantie qui assurait qu'aucune commune ne verrait sa dotation décroître, la dotation perçue en 2004 servant de seuil de référence. Une m…
Détail et débat →La réforme des dotations de péréquation en 2005 conduira à un accroissement important de l'effort de solidarité nationale à travers le renforcement de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation…
Détail et débat →L'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 réforme la dotation forfaitaire des communes et des groupements. Il réforme, en particulier, l'indicateur de richesse, à savoir le potentiel fiscal,…
Détail et débat →L'effort de solidarité financière qui organise un doublement de la dotation de solidarité urbaine en cinq ans et un ciblage au profit des communes les plus en difficulté n'est possible qu'à la conditi…
Détail et débat →Il s'agit de modifications rédactionnelles et de coordination.
Détail et débat →La réforme de la DSU proposée par le présent texte ne saurait répondre à elle seule au nécessaire renforcement des politiques de péréquation en direction des collectivités territoriales, destiné à réd…
Détail et débat →La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 a créé l'Observatoire national des zones urbaines sensibles et prévoit, à l'article 5, que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport annuel déta…
Détail et débat →Concernant les 41 nouvelles zones franches urbaines ouvertes le 1er janvier 2004, la France a pris l'engagement vis-à-vis de la Commission européenne de réserver les exonérations à des petites entrepr…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement permet de prélever de façon substantielle sur les 10 % de communes ayant le plus de ressources afin de renforcer la DSU des villes les plus défavorisées.
Détail et débat →La suppression du seuil de 200 000 habitants pour l'attribution de la majoration ZUS/ZFU aurait pour effet de ponctionner la manne de 120 millions d'euros (permettant en l'état d'augmenter de manière …
Détail et débat →L'objectif du législateur de favoriser le développement des activités économiques et de l'emploi dans les 41 nouvelles zones franches urbaines s'est traduit dans plusieurs cas, lors de leur délimitati…
Détail et débat →L'article 34 de la loi du 1er août 2003 précitée a institué une exonération nouvelle de cotisations sociales patronales pour les associations implantées dans une zone de redynamisation urbaine ou une …
Détail et débat →Depuis la loi n° 91‑662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider d…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le chapitre IV du projet de loi qui nous est soumis relatif à l'accueil et l'intégration des personnes issues de l'immigration du projet de loi complète le dispositif introduit par la loi « Sarkosy » …
Détail et débat →L'article 60 du projet de loi crée l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (l'ANAEM), établissement public administratif qui se substitue à l'OMI lequel doit fusionner avec le …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet article donne une base légale au contrat d'accueil et d'intégration (CAI) dont la signature et le respect seront pris en compte pour l'appréciation des conditions d'intégration républicaine pour l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés au conditionnement de l'octroi d'une carte de résident à la signature du contrat d'accueil et d'intégration et au respect des engagements qui y fig…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 8 de la loi du 26 novembre 2003 qui, pour la première fois, subordonne, dans la majorité des cas, la délivrance d'une première carte de rés…
Détail et débat →Opposition de principe à cette disposition qui subordonne la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance de la langue française ; ce critère est beauco…
Détail et débat →Amendement de repli. La connaissance de la langue peut constituer une limite au droit de travailler, une compréhension suffit dans un premier temps.
Détail et débat →Cet amendement tend à calquer les règles applicables aux ressortissants étrangers pour l'accès au revenu minimum d'insertion sur celles applicables aux ressortissants communautaires. Si la volonté du …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés au conditionnement de la délivrance d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance « suffisante » de la langue française ou à l'engageme…
Détail et débat →La formule selon laquelle un étranger doit attester de connaître suffisament la langue française ou s'engager à l'apprendre en cas d'installation durable en France est imprécise. Il s'agit donc de pré…
Détail et débat →Coordination.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
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Détail et débat →Opposition de principe à la fusion entre l'ANAM et la SSAE.
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Détail et débat →Il est temps que l'ensemble des habitants de nos villes puissent pleinement participer à la vie civique. C'est aujourd'hui devenu un enjeu majeur, et notamment en termes de cohésion sociale. Les habit…
Détail et débat →Le projet de loi rend obligatoire en son article 18 le passage par un organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage pour effectuer les versements libératoires de la taxe d'apprentissage au tit…
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Détail et débat →Amendement de repli. Nous nous opposons à cette disposition qui transforme le contrat d'intégration en une quasi obligation puisqu'il a des conséquences en matière de droit au séjour.
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Détail et débat →Amendement de repli. S'il est positif de créer un partenariat local de proximité, il est nécessaire de préciser dans la loi qu'il doit « garantir une égalité de traitement » quelle que soit la région …
Détail et débat →Amendement de repli tendant à étendre le contrat d'intégration au domaine socioprofessionnel, culturel et politique.
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Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Compte tenu de l'importance de l'activité de placement pour les entreprises et surtout pour les demandeurs d'emploi, une simple procédure déclarative est insuffisante pour assurer les garanties nécess…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent au moins réserver l'exercice des missions de placement aux seuls opérateurs agréés par l'Etat.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →La gravité des faits mentionnés, alors qu'ils risquent de plus de porter préjudice à des demandeurs d'emploi, justifie que les organismes en cause soient contraints de cesser définitivement leur activ…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la fermeture de l'organisme de placement intervenant en sanction du non respect de la gratuité notamment n'a pas à être limitée dans le temps.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Pour que les entreprises appartenant à un groupe puissent être couvertes par un accord collectif sur ce thème, et dans le prolongement de la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social qui a reconnu…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois ne soit pas seulement triennale.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La rédaction actuelle du projet de loi n'envisage que deux solutions la validité ou la nullité des accords. Or, il existe des situations intermédiaires : certaines irrégularités de procédures n'entraî…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent que le principe des accords de méthode dérogatoires au code du travail et aux conventions collectives soit légalisé, permettant à chaque entreprise de définir la…
Détail et débat →Non seulement les auteurs de cet amendement s'opposent à la généralisation des accords de méthode sur les restructurations et licenciements économiques, mais, de surcroît, ils refusent que toute actio…
Détail et débat →Le projet ne prévoit qu'une majorité d'adhésion pour assurer la validité des accords de méthode. Il ne respecte pas les règles fixées par la loi du 4 mai 2004 qui prévoit un nouvel équilibre sur le di…
Détail et débat →Analyse en cours…
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Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter la durée du travail de ces contrats pour ne pas enfermer leurs titulaires dans la précarité.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent d'introduire un élément de souplesse afin que la durée de travail des personnes embauchées en contrat d'avenir soit modulable selon leurs besoins spécifiques.
Détail et débat →Cet amendement explicite et renforce les obligations de formation mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat d'avenir. Il complète aussi l'article 29 pour prévoir que le bénéficiaire du…
Détail et débat →La faiblesse des moyens financiers des bénéficiaires de ces contrats implique que les heures consacrées à la formation et à la VAE soient rémunérées.
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Détail et débat →Amendement de repli tendant à supprimer des missions de l'agence l'accueil des demandeurs d'asile. Ces derniers relèvent de l'OFPRA, n'ont pas forcément vocation à s'installer définitivement en France…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de la motion considèrent que l'extrême précipitation avec laquelle les Parlementaires sont contraints d'examiner ce projet de loi lourd de conséquences pour nos concitoyens, notamment les …
Détail et débat →Les auteurs de cette motion estimaient dès sa présentation que ce texte relevait de l'effet d'annonce afin de masquer les dégâts occasionnés par la politique libérale du gouvernement à l'encontre des …
Détail et débat →