Amendement n° 648 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le dernier alinéa du I de l'amendement n° 132 rectifié pour l'article L. 321‑3 du code de l'urbanisme, après les mots :
des conseils municipaux des communes
insérer les mots :
de plus de 20 000 habitants
Objet
Les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers peuvent être compétents sur des territoires comportant plusieurs centaines voire milliers de communes. Prévoir la consultation systématique de l'ensemble de ces communes serait extrêmement lourd. C'est pourquoi il est proposé de se limiter aux communes de plus de 20 000 habitants. Ce seuil est celui qui est retenu par l'article L. 111‑1‑1 du code de l'urbanisme pour l'association des communes à l'élaboration des directives territoriales d'aménagement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).