Amendement n° 605 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le I de cet article supprimer les mots :
et 116
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'autorité administrative doit être en mesure de jouer pleinement son rôle durant la procédure de licenciement économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).