Amendement n° 17 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Article 12 Déposé le 21/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail, remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).