Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, supprimer les mots :
autres que leurs propres descendants, ascendants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).