Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 124‑2‑1 du code du travail
Objet
Le 1° de cet article aura pour effet d'entraîner une nouvelle dérégulation du droit du travail, puisqu'il permet la conclusion de contrats précaires pour l'exécution de tâches permanentes relevant de l'activité normale de l'entreprise. De plus, aucune précision sur la nature des difficultés des personnes n'étant apportée, on peut légitimement craindre que certains employeurs abusent de la situation de faiblesse de ces salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).