Amendement n° 410 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, les bénéficiaires de minima sociaux ont droit au versement d'une allocation de fin d'année d'un montant au moins égal au montant mensuel de l'allocation dont ils sont bénéficiaires.
Objet
En légalisant la pratique de la « prime de Noël » pour les bénéficiaires de minima sociaux, les auteurs de cet amendement interpellent le gouvernement sur la situation matérielle particulièrement précaire de ces personnes et sur l'identification de la collectivité devant en assumer la charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).