Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322‑4‑7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les heures de formation et de validation des acquis de l'expérience sont rémunérées.
Objet
Les personnes qui seront bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi ne disposent que de moyens financiers modestes. Le non paiement des heures consacrées à suivre une formation peut les amener à abandonner celle-ci au profit d'une activité immédiatement rémunératrice, mais dont elles ne tireront pas le même bénéfice à terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).