Amendement n° 515 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351‑18 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement du pouvoir de réduction ou de suppression du revenu de remplacement aux organismes de l'assurance chômage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).