Amendement n° 512 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 351‑17 du code du travail :
Le droit au revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit…
Objet
Les auteurs de cet amendement reprenant les termes actuels du code du travail, entendent réintroduire la notion de droit au revenu de remplacement gommée par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).