Amendement n° 335 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353‑15‑2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
entre l'organisme et l'intéressé
par les mots :
entre l'organisme, l'intéressé et le représentant de l'Etat dans le département
Objet
La circulaire du 13 mai 2004 relative à la prévention des expulsions dans le parc social a confié au préfet un rôle important qui ne se retrouve pas dans le projet de loi.
Cet amendement propose que le protocole soit signé non seulement par le bailleur et l'occupant, mais aussi le préfet garant du droit au logement. Ainsi, en cas de refus par le bailleur de conclure un accord, l'occupant pourra avoir recours au préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).