Amendement n° 261 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑8 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, sa durée initiale est de douze mois. Il est renouvelable chaque année par avenant dans la limite d'une durée de trente‑six mois.
Objet
Il est nécessaire de prévoir la durée du contrat et ses conditions de renouvellement, s'agissant particulièrement d'un contrat d'insertion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).