Amendement n° 577 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 86, remplacer les mots :
ou de prêt
par les mots :
de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Objet
Les logements visés par cet article sont des logements qui bénéficient de subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et non de prêts de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).