Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 117 bis -7 du code du travail, il est inséré un article L. 117 bis-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 117 bis- 8.- Une carte d'apprenti est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).