Amendement n° 595 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 37‑1, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 321‑11 du code du travail, le montant : "3750 euros" est remplacé par le montant : "7600 euros". »
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).