Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, remplacer les mots :
La maison de l'emploi lui délivre
par les mots :
Elle délivre au contribuable
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).