Amendement n° 563 Sénat

Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 9, remplacer les mots :

définit les missions de service public que l'Agence doit exercer à titre gratuit

par les mots :

fixe la nature des activités pouvant être exercées par ces filiales

L'article 5 du projet de loi ouvre à l'ANPE la possibilité de créer des filiales pour l'exercice de ses missions. Elle pourra ainsi facturer certains de ses services aux entreprises qui font appel à elles pour des prestations spécifiques, tandis que les services offerts aux demandeurs d'emploi seront toujours gratuits, ainsi que le recueil des offres des entreprises.

L'amendement n° 9 complète l'objet du décret en Conseil d'Etat prévu à cet article, afin que ce décret précise les activités qui doivent être réalisées gratuitement par l'ANPE et ne sauraient donc être facturées par le biais de ces filiales. L'amendement  rappelle également que ces filiales devront exercer leur activité dans le respect des règles de la concurrence. Cet amendement apporte deux précisions tout à fait utiles et pertinentes.

Plutôt que de définir les missions que l'Agence ne saurait exercer à titre onéreux, le Gouvernement considère qu'il est plus simple et plus lisible de définir positivement, au niveau du décret en Conseil d'Etat, la nature des activités qui pourront être exercées par ces filiales. C'est l'objet du sous-amendement qu'il vous propose d'adopter.