Amendement n° 609 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320‑3 du code du travail.
Objet
Non seulement les auteurs de cet amendement s'opposent à la généralisation des accords de méthode sur les restructurations et licenciements économiques, mais, de surcroît, ils refusent que toute action en nullité entre ces accords soit enfermée dans un délai d'un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).