Amendement n° 599 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le I de cet article supprimer la référence :
, 100
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir le principe de l'information préalable du comité d'entreprise avant l'annonce publique par le chef d'entreprise de mesures ayant un impact sur les conditions de travail et d'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).