Amendement n° 466 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés au conditionnement de l'octroi d'une carte de résident à la signature du contrat d'accueil et d'intégration et au respect des engagements qui y figurent, d'une part et d'autre part, à l'élaboration d'un programme régional d'intégration des étrangers qui soulève bon nombre de questions à savoir : quelle autonomie accordée aux régions ? Quid en conséquence de l'égalité de traitement des étrangers sur l'ensemble du territoire ? S'agit-il d'un premier pas vers le désengagement de l'Etat du service public de l'accueil des étrangers ? Etc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).