Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose d'insérer dans le code du travail une possibilité générale et illimitée de dérogation par accord d'entreprise à la procédure légale de licenciement économique, ce qui n'est pas conforme aux principes du droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).