Amendement n° 208 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L.333-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. »
Objet
Les établissements financiers facturent jusqu'à plus de 40 euros les frais afférents à l'inscription sur le fichier de la Banque de France, recensant les incidents de paiement des personnes physiques. Or celles-ci se trouvent par principe dans des situations financières très difficiles. Il s'agit donc d'interdire cette pratique, le montant réclamé paraissant en outre très élevé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).