Amendement n° 408 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 116‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention porte notamment sur la mise en place d'un Conseil d'administration, dont les membres représentent l'ensemble des parties prenantes. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).