Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail, remplacer les mots :
être inférieure à
par les mots :
varier entre six mois et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).