Amendement n° 615 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321‑7‑2 du code du travail.
Objet
Actuellement, toute action individuelle en nullité du plan social se prescrit par cinq ans. Par conséquent, les auteurs de cet amendement refusent que ce délai soit abaissé à un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).