Amendement n° 489 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
informations
rédiger ainsi la fin de la première phrase du septième alinéa (c) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311‑1 du code du travail :
objectives qui leur sont strictement nécessaires pour réaliser ces actions.
Objet
Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'objectif est de parvenir d'ici 2006, à la constitution d'un dossier unique du demandeur d'emploi accessible aux différents réseaux.
Or, l'article 1 n'envisage aucune garantie de confidentialité. C'est pourquoi, les auteurs du présent amendement entendent préciser que seules les informations objectives, strictement nécessaires au demandeur d'emploi doivent figurer sur ce dossier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).