Amendement n° 632 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311‑1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Une annexe à la convention, signée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, détermine les conditions dans lesquelles celle-ci participe aux objectifs mentionnés au a), ainsi que les modalités d'évaluation de cette participation. »
Objet
L'AFPA fait partie intégrante du service public de l'emploi ; votre Commission des affaires sociales propose à ce titre d'en faire l'un des signataires de la convention prévue à l'article L. 311‑1 du code du travail. Cet amendement du gouvernement répond à cette préoccupation. Toutefois, dans la mesure où cette convention a principalement pour objectif d'organiser des échanges d'information et le pilotage du service public de l'emploi au niveau national, la formule d'une annexe spécifique paraît plus appropriée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).