Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 341‑2 du code du travail, remplacer les mots :
d'une connaissance suffisante de la langue française
par les mots :
d'une compréhension suffisante de la langue française
Objet
Amendement de repli.
La connaissance de la langue peut constituer une limite au droit de travailler, une compréhension suffit dans un premier temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).