Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 263‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plan régional, le préfet de région organise une coordination périodique des commissions départementales emploi-insertion. »
Objet
Les structures d'insertion par l'activité économique peuvent avoir recours à différents types de contrats pilotés par divers intervenants, mais qui peuvent tous bénéficier d'une formation professionnelle qui est de la compétence de la région. Il est donc souhaitable qu'une coordination régionale soit organisée de façon régulière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).