Amendement n° 341 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou réglementés
Objet
Il n'est pas acceptable que dans un projet de loi traitant du logement des personnes en difficulté, l'Etat mobilise des subventions au profit de l'Anah pour soutenir non pas uniquement le développement d'un parc privé conventionné aux loyers abordables, mais un parc privé banalisé, financé par « l'amortissement Robien », qui se cache dans cet article sous la notion de « loyers réglementés » et qui, par l'absence de contreparties sociales et le niveau relativement élevé des plafonds de loyers contribue à la flambée de ces derniers et donc à la crise du logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).